Comme annoncé, les groupes communautaires ont reçu la 2e lettre du Registraire des entreprises intitulée « Demande de dispense de fournir une pièce d’identité » (entre le 28 et le 30 novembre). Cette lettre complète celle qu’il a transmise le 17 novembre. Ne s’adressant toujours qu’aux groupes communautaires, la lettre du Registraire détaille le type d’exemptions qu’il sera possible de demander et les conditions à remplir.
En résumé, le Registraire : (notre soulignement)
1. Annonce que les administrateurs et administratrices pourraient demander d’être exempté de fournir une pièce d’identité dans les situations suivantes :
« Il pourrait s’agir, par exemple et de manière non limitative : »
- D’un « nouvel arrivant qui ne détiendrait pas de pièce d’identité valide »
ou
- « démontrant qu’il est dans l’impossibilité de se conformer à cette obligation en raison d’une situation hors de son contrôle »
ou
- « invoquant des considérations d’ordre humanitaire (…) par exemple, si une telle transmission avait pour conséquence de mettre à risque son intégrité physique et/ou psychologique ou celle d’un membre de sa famille. »
Il confirme que les demandes d’exemptions ne portent que sur la pièce d’identité, ce qui signifie que la date de naissance devra quand même être fournie.
2. Annonce que pour obtenir l’exemption demandée, il faudra joindre à la déclaration de mise à jour une lettre explicative contenant :
- « les motifs qui empêchent cet administrateur de transmettre une copie d’une pièce d’identité »,
- « être signée par cet administrateur et par un témoin de 18 ans ou plus. »
- Ce témoin devant « être en mesure de certifier qu’il connaît cet administrateur depuis au moins un an et consentir à ce que son nom et ses coordonnées soient communiqués au Registraire des entreprises. »
3. Réitère :
- Qu’il « analysera chaque demande à son mérite et prendra notamment en considération le sérieux de la situation, avérée et documentée, de même que son caractère exceptionnel »
- Que si la dispense est accordée ce sera « pour une période d’un an, renouvelable annuellement aux mêmes conditions. »
Commentaire de la Table
Comme nous l’indiquions le 24 novembre, en réaction à la première lettre du Registraire, les exemptions sont limitées et individuelles, alors que le problème est collectif. Elles seront soumises, chaque année, au jugement des fonctionnaires du Registraire, qui décideront si les raisons invoquées sont suffisantes pour accorder l’exemption et « de son caractère exceptionnel ».
De plus, une personne devra agir comme témoin et fournir ses propres coordonnées, mais rien n’est dit sur ce qui sera fait des informations du témoin; il ne serait d’ailleurs pas surprenant que cette personne doive fournir sa date de naissance et sa pièce d’identité. Ce rôle de témoin représentera une lourde responsabilité, transférée sur le dos d’autres membres du CA ou des personnes à la coordination des groupes, ce qui n’équivaut qu’à déplacer le problème en plus de placer ces personnes dans une position plus que délicate, puisqu’elles détiendront encore plus d’informations personnelles sur les administrateurs et les administratrices de leur groupe.
Enfin, puisque cette possibilité d’exemption individuelle ne sera pas annoncée publiquement, cela signifie que la seule preuve de son existence se trouvera dans votre lettre du 28 novembre. Sans annonce officielle, il sera difficile d’informer adéquatement les responsables des organismes et les membres des conseils d’administration, actuels et futurs. Il sera encore plus difficile de les protéger des risques d’interprétation et de perte d’information, que ce soit en raison du roulement de personnel du Registraire et chez le personnel politique, mais aussi chez les organismes communautaires.
Les 2 lettres du Registraire illustrent que les seules options à sa portée sont administratives et ne changent pas le fond du problème, puisque la solution appartient à la ministre responsable du dossier, madame Kateri Champagne-Jourdain.
Dans l’intervalle, les nouvelles règles porteront atteinte au droit d’association et à l’autonomie des organismes communautaires, car elles continueront de nuire à la constitution de conseils d’administration appliquant le PAR-POUR-AVEC, principe à la base de l’action communautaire autonome.
La Table continuera de vous tenir informés des développements, notamment de la poursuite de ses démarches pour rencontrer la ministre Kateri Champagne-Jourdain.
Pour toute question en lien avec la réception des lettres mentionnées ci-haut, ou sur leur contenu, veuillez contacter
