Cette Loi demande notamment aux ministères et à certains types d’organismes communautaires « d’adopter une déclaration des services offerts aux personnes victimes » ainsi qu’une « procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes » en plus de rendre ces documents accessibles et de faire rapport au Ministère de la Justice quant aux plaintes reçues.
La Loi ne vise pas tous les groupes, ni tous les ministères, mais les lettres transmises par les CISSS précisent qu’un groupe est visé s'il :
- " Est subventionné par le gouvernement provincial
ET
- En raison de sa mission et de façon usuelle, il offre des services aux personnes victimes ou exerce des activités qui l'amènent à intervenir auprès de celles-ci."
Cette définition semblant très très très large, la Table a demandé hier des explications auprès du Bureau de soutien aux services aux victimes d'infractions criminelles (BSSV), du ministère de la Justice du Québec, lequel est responsable de la LAPVIC.
Voici les informations obtenues par la coordonnatrice du BSSV :
Le premier critère, « Est subventionné par le gouvernement provincial » est effectivement très large. La responsable du BSSV a précisé qu’il s’agit de toute forme de subvention, accordée par tout programme, de tout ministère du gouvernement du Québec. Cela soulève bien des questions, mais nous y reviendrons à un autre moment.
C’est par le deuxième critère que la cible rapetisse. La responsable du BSSV a spécifié que l’objectif de la Loi est de ne viser que les groupes qui offrent des « services » particuliers spécifiquement pour soutenir les personnes victimes d’infractions criminelles. La Loi ne s’applique donc pas à un groupe qui intervient auprès d’une personne victime dans le cadre d’activités générales, qui la réfère vers une ressource spécifique, ou qui répond à ses besoins en lien avec la mission du groupe. La LAPVIC ne vise qu’un nombre très limité d’organismes communautaires, soit ceux qui travaillent spécifiquement et quotidiennement avec les victimes d’actes criminels, par exemple par de l’hébergement ou du soutien dans des démarches en lien avec un acte criminel subi. De plus, les lettres des CI(U)SSS n’auraient en fait pas dû être transmises à tous les groupes, mais seulement à ceux concernés.
La description des organismes visés relativise énormément les mots transmis par les CI(U)SSS, et c’est pourquoi la Table a demandé dès ce matin au MSSS d’agir pour que les CI(U)SSS corrigent les informations transmises aux groupes communautaires. Elles portent à confusion, en donnant l’impression que beaucoup de groupes sont assujettis à cette loi.
Dans l’intervalle, nous invitons les groupes à attendre avant de procéder à des démarches inutiles.
Les regroupements provinciaux des organismes visés par la Loi ont sans doute déjà transmis des informations à leurs membres lors de l’entrée en vigueur de la Loi. Si vous n’avez rien reçu de votre regroupement provincial, c’est déjà un bon indice que la lettre du CISSS ne vous concernait pas.
La Table continuera de suivre le dossier et de vous transmettre les informations pertinentes. Elle demeure évidemment en communication avec le MSSS, mais aussi avec le BSSV, puisqu’il se pourrait que le rectificatif provienne directement du Ministère de la Justice.
Merci et bonne journée !
