Le 12 décembre 2024
Vous recevez ce courriel parce que vous êtes un organisme communautaire autonome du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS)
Bonne lecture ! |
La clarification attendue au sujet de la
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Pendant l'été 2024 et depuis lors, les OCASSS ont été nombreux à recevoir une communication de la part de leur CI(U)SSS concernant la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Cette communication laissait souvent entendre que tous les OCASSS devaient de se conformer à une directive de cette Loi, alors que ce n'était pas le cas.
Le 29 août dernier, nous vous avons fait parvenir un courriel comportant les informations que nous avions obtenues du Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles (BSSV) afin de clarifier les informations transmises par les CI(U)SSS. Nous avons depuis obtenu une lettre de clarification provenant directement du BSSV à l'attention des groupes financés par le PSOC. Nous vous la relayons sans attendre en pièce jointe et collée ci-bas.
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PAR COURRIEL
Québec, le 12 décembre 2024
À l’attention des organismes financés par le Programme de soutien aux organismes communautaires
Mesdames, Messieurs,
À la demande de la Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB), la présente a pour but d’apporter ou de réitérer certaines précisions quant à la communication que vous avez possiblement reçue en juillet ou plus tardivement du répondant du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) de votre territoire.
Cette communication visait à appuyer les démarches du ministère de la Justice, plus précisément du Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles (BSSV), afin de solliciter la collaboration et mobiliser certains organismes communautaires financés par les établissements de santé et de services sociaux et visés par les nouvelles obligations en vertu de la LAPVIC. Parmi celles-ci, il y a notamment la mise en place d’une déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles incluant une procédure de traitement des plaintes en cas d’insatisfaction afin de mieux outiller ces dernières.
Rappelons que les organismes concernés sont ceux qui, en raison de l’une de leurs missions et de façon usuelle, offrent des services aux personnes victimes d’infractions criminelles ou exercent des activités qui les amènent à intervenir auprès d’elles. Pensons particulièrement aux maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, aux Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), aux organismes de justice alternative et aux Équijustice. Ainsi, ce ne sont pas tous les organismes financés par les établissements de santé et de services sociaux qui sont visés et qui doivent mettre en place les nouveaux mécanismes.
Afin d’en savoir davantage sur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) et les nouvelles obligations pour les organisations assujetties, nous vous invitons à consulter la page Internet suivante : : Intervenants œuvrant auprès des personnes victimes d'infractions criminelles - Ministère de la Justice (gouv.qc.ca).
Nous attirons votre attention sur les outils d’accompagnement au bas de la page, dont l’arbre décisionnel qui vous aidera à déterminer votre assujettissement à la Loi :
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* Que signifie de « façon usuelle »? De façon courante, habituelle, par opposition à de façon exceptionnelle, inhabituelle ou rare. |
À titre indicatif, si vous n’offrez pas de services particuliers aux personnes victimes ou que vous ne faites que du référencement vers d’autres organismes spécialisés pour ces dernières, votre organisme n’est pas visé. Le cas échéant, ne tenez pas compte de la communication que vous avez reçue précédemment du MSSS.
Si vous avez des questions ou des doutes quant à votre assujettissement ou si vous avez besoin d’accompagnement, nous vous invitons à communiquer avec le BSSV à l’adresse courriel suivante : bssv@justice.gouv.qc.ca.
En espérant ces précisions utiles, veuillez agréer nos meilleures salutations.
La coordonnatrice du BSSV
Christina Meunier-Cyr,
Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles
Direction de l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles
Direction générale de la performance et de l’aide aux personnes victimes d’infractions
criminelles
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l'Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
bssv@justice.gouv.qc.ca
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La Table remercie le BSSV pour sa collaboration dans ce dossier, en particulier pour cette lettre qui sera très utile et qui rassurera les groupes qui se questionnaient.
Rappelons que les regroupements provinciaux réunissant des organismes visés par la Loi avaient sans doute déjà transmis des informations à leurs membres lors de l’entrée en vigueur de la Loi. Si vous n’avez toujours rien reçu de votre regroupement provincial, c’est un bon indice que la LAPVIC ne s'applique pas à votre organisme. La Table continuera de suivre la situation.
Un grand merci, bonne journée ! |
Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles 1, rue Sherbrooke Est, Montréal, h2x3v8 Unsubscribe |
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